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Formations en RH internationales

Cadre juridique de la mobilité internationale formation certifiante

Formation présentielle
18 heures (2.5 jours)
À partir de 1900 € HT Préinscription
Représentation de la formation : Cadre juridique de la mobilité internationale formation certifiante
Formation créée le 16/06/2021. Dernière mise à jour le 17/09/2021

Programme de la formation

Objectifs de la formation

  • En vertu de la territorialité des lois, le cadre juridique de la mobilité internationale est très dépendant des réglementations locales tout en répondant à des principes et des obligations universelles. C’est pourquoi la gestion des relations contractuelles revêt une grande complexité à l’international. Cette formation permet de maîtriser ces problématiques juridiques. Selon l’article L 900-2 du code du travail, cette formation concourt à « favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi qu’à leur maintien dans l’emploi, et à développer les compétences des salariés ». Elle vise aussi à « permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ».
  • Objectifs opérationnels : le stagiaire aura acquis les compétences suivantes :
  • 1ère compétence : comprendre le contexte et gérer l’information
  • 2ème compétence : réaliser des tâches techniques opérationnelles dans un cadre politique et procédural et optimiser leur traitement
  • 3ème compétence : identifier/mesurer des risques ou des opportunités et lancer des alertes
  • 4ème compétence : communiquer, informer et convaincre dans le cadre de référence

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Cette formation est ouverte à tous les professionnels exerçant dans les métiers de la mobilité internationale.
Pré-requis
  • Aucun pré-requis de niveau d’études ou d’expérience professionnelle n’est exigé pour l’inscription.

Contenu de la formation

  • Les types de missions à l’international et leurs implications juridiques
  • Le contexte juridique lié à la mobilité internationale
    • Différentes sources de droit, leur hiérarchie et leur articulation
    • Traites et dispositions transnationales
    • Lois de police
    • Réglementations pays d’origine/pays d’accueil
    • Décisions jurisprudentielles
    • Accords collectifs du travail
  • Les relations de subordination : reporting hiérarchique, reporting opérationnel, organisation matricielle, délégation de pouvoir
  • Les statuts juridiques possibles en mobilité internationale et leurs effets
    • Voyage d’affaires, mission
    • Détachement/expatriation
    • Prestation de service
    • Contrat local
    • V.I.E.
  • La suspension, la novation, la rupture du contrat de travail international et les conséquences de changements de situation (ex. localisation, renouvellement, retour anticipé, etc.)
  • Les interlocuteurs concernés
  • Les documents contractuels
    • types de contrats de travail internationaux
    • architecture/squelette des contrats
    • clauses impératives : identification des parties, rémunération, attributions/missions, durée, lieu, période d’essai, préavis…
    • clauses spécifiques/facultatives
  • La gestion des échéances (ex. renouvellements, préavis, …)
  • La traçabilité des éléments contractuels
  • Les risques et obligations de l’employeur
  • L’information des salariés et l’explication des éléments juridiques en fonction des différents droits. S’informer sur les éléments juridiques et les contraintes réglementaires ; méthodologie de veille
  • Cas pratiques et mises en situation
Équipe pédagogique

La formation est assurée par des professionnels spécialisés en ce domaine. Intervenant principal : Eric GUILLEMET, Avocat associé, TAJ

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
  • Feuilles de présence
  • Cas pratiques
  • Questionnaire pré-formation
  • Formulaires d'évaluation de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
  • Documents supports de formation projetés
  • Etude de cas concrets
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation

Qualité et satisfaction

Note générale 2020 de notre formation par nos apprenants : 5/5. Taux de réussite 2019 au passage de la certification « Cadre juridique de la Mobilité Internationale », de niveau « Spécialiste » : 100 %

Modalité de certifications

Résultats attendus à l'issue de la formation
  • 1ère compétence : capacité à comprendre le contexte et à gérer l’information : - comprendre le projet business, la demande - identifier les questions à se poser, les interlocuteurs concernés 2ème compétence : capacité à réaliser des tâches techniques opérationnelles dans un cadre politique et procédural et à optimiser leur traitement : - gérer les conséquences de changements de situation (ex. localisation, renouvellement, retour anticipé, etc.) - sélectionner le modèle de contrat dans la base et l’adapter en fonction de la situation (ex. statut, conditions/clauses spécifiques, etc.) - anticiper et gérer des échéances (ex. renouvellements, préavis, …) - gérer les situations exceptionnelles - assurer la traçabilité des éléments contractuels (dossiers individuels à jour, documents signés dûment conservés,…) 3ème compétence : capacité à identifier/mesurer des risques ou des opportunités et à lancer des alertes : - alerter sur les dérives de l’application du contrat - déduire les contraintes/opportunités/risques pour la mise en œuvre des transferts, alerter sur les difficultés des demandes en fonction des différents droits, être capable de s’informer sur les éléments suivants : - contraintes législatives - rédaction de contrats tripartites - novation du contrat de travail - suspension du contrat de travail 4ème compétence : capacité à communiquer, informer et convaincre, dans le cadre de référence : - informer les salariés et expliquer les éléments juridiques Connaissances techniques évaluées au travers des compétences - connaissances juridiques liées à la mobilité internationale : > différentes sources de droit, leur hiérarchie et leur articulation > traités et dispositions transnationales > lois de police > réglementations pays d’origine/pays d’accueil > décisions jurisprudentielles > accords collectifs du travail > types de documents contractuels possibles - statuts juridiques possibles en mobilité internationale et leurs effets : > détachement/expatriation > prestation de service > contrat local > VIE - architecture/squelette des contrats : > clauses impératives : identification des parties ; rémunération ; attributions/missions ; durée ; lieu ; période d’essai ; préavis… > clauses spécifiques/facultatives : suspension du contrat d’origine ; co-emploi ; clause de retour ; clause de protection de l’entreprise (ex. exclusivité, non-concurrence,…)…
Modalité d'obtention
  • A l’issue de cette formation, les stagiaires se verront remettre une attestation validant le suivi de la formation ainsi qu’une certification thématique « Cadre juridique de la Mobilité Internationale », de niveau « Spécialiste », après réussite aux évaluations.
Durée de validité
  • 5 ans

Capacité d'accueil

Entre 5 et 12 apprenants